Scolarisation / informations, droits & recours

Équipe éducative
Elle comprend le directeur de l’école, l’enseignant, les parents concernés, le RASED (Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) intervenant dans l’école, éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale.
Elle se réunit chaque fois que l’examen de la situation d’un élève l’exige.
Lien vers la Loi 11 fév 2005

SESSAD (Services de Soins et d’Aide à Domicile)
Le service de soins est une structure médico-sociale qui fonctionne au prix de journée et relève de l’annexe XXIV  Il est destiné, dans la mesure du possible, à maintenir l’enfant ou l’adolescent handicapé dans son milieu de vie naturel (domicile, crèche, école).

Selon leur spécialité et selon l’âge des enfants qu’ils suivent, ces services peuvent porter des noms différents :

• SAFEP (Service d’Accompagnement Familial et Éducation Précoce) : concerne les enfants déficients sensoriels de 0 à 3 ans,
• SSEFIS (Service de Soutien à l’Éducation Familiale et à l’Intégration Scolaire) : concerne les enfants déficients auditifs après 3 ans,
• SAAAIS (Service de Soutien à l’acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire des déficients visuels),
• SESSD et SESSAD : concerne les enfants ayant un handicap moteur,
• SESSAD sera retenu comme abréviation quand le handicap n’est pas précisé.

Leurs actions sont orientées vers :

• une prise en charge précoce qui comportera notamment l’accompagnement des familles, l’approfondissement du diagnostic, l’aide au développement de l’enfant et la préparation à son orientation.
• Le soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie comportant l’ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques.
  Il est constitué d’une équipe pluridisciplinaire, apportant une aide médicale et rééducative avec un médecin, des psychomotriciens, kinesithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, une aide spécialisée et un soutien parental avec des éducateurs spécialisés et un psychologue.
• Une scolarisation en collaboration avec l’Éducation nationale, en milieu ordinaire ou dans les classes spécialisées, avec les enseignants spécialisés.

Les familles ont une place importante dans le travail mené par les SESSAD. Elles doivent être informées, participer aux décisions et être aidées.

Comment bénéficier de ce service ?
Les jeunes et les familles bénéficient de l’intervention des SESSAD après accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH est saisie par les parents, par un médecin, par une assistante sociale, par l’équipe éducative de l’école fréquentée par l’enfant. L’ensemble des rééducations est financé par l’assurance maladie.

Comment fonctionne le SESSAD ?
L’équipe du service met en œuvre, avec l’accord des parents, un projet éducatif, pédagogique et thérapeutique pour chaque enfant. Cette prise en charge est délivrée par une équipe pluridisciplinaire. En fonction du projet, un soutien plus ou moins large est effectué, allant jusqu’à 4 séances par semaine.

Établissements scolaires de référence
« Si son projet personnalisé de scolarisation prévoit une scolarisation partielle au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social, l’élève handicapé peut être inscrit administrativement dans un établissement scolaire autre que son établissement scolaire de référence mais proche de cet établissement sanitaire ou médico-social. Une convention est alors établie entre les deux établissements concernés. Dans ce cas également, l’enseignant référent veille au maintien de l’inscription dans l’établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le projet personnalisé de scolarisation. Lors des révisions du projet personnalisé de scolarisation par la CDA, l’opportunité d’un retour dans l’établissement scolaire de référence peut être envisagée si les conditions de tous ordres le permettent.»
Lien vers le site Education.gouv…

Enseignant référent
« Les enseignants référents institués par le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap et l’arrêté interministériel relatif aux enseignants référents et à leur secteur d’application, s’installent à la rentrée 2006 dans la plénitude de leurs fonctions. Ils constituent les rouages essentiels de la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) conçus pour les élèves handicapés. Ils doivent notamment être en mesure d’apporter pleinement leur contribution aux travaux des équipes pluridisciplinaires d’évaluation de la MDPH, en lien constant avec les équipes de suivi de la scolarisation. Ils devront pouvoir s’appuyer sur l’aide des corps d’inspection qui accordera, dans les premières semaines de l’année scolaire, une attention particulière à ces personnels en vue de faciliter leur prise de fonction. Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, autres professionnels) doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents d’élèves, au plus tard dans la semaine qui suit la rentrée scolaire. Cette information générale vise à aider les élèves handicapés et leurs familles à s’inscrire pleinement dans la communauté éducative. Par ailleurs, il appartient aux corps d’inspection et aux responsables d’établissements scolaires ainsi qu’aux directeurs des établissements ou services sanitaires ou médico-éducatifs de prendre toute mesure utile pour faciliter la diffusion de cette information et permettre les contacts rendus nécessaires par la définition d’un projet personnalisé de scolarisation ou par son suivi. »
Lien vers le site Education.gouv…

« Lorsque l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prévoit l’évolution du projet personnalisé de scolarisation vers une formation professionnelle, puis vers une insertion dans la vie active, l’enseignant référent se rapproche de l’instance d’insertion professionnelle des personnes handicapées prévue à l’article L. 323.11 du code du travail en vue de favoriser la meilleure transition possible. »

« 3.2.1 L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant. Il doit en effet contribuer, aux côtés des responsables d’établissements scolaires, à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais (…).

L’enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation (… ) Il est, au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation, le mieux à même d’assurer le lien fonctionnel entre celle-ci et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (…).

L’enseignant référent assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Il est le correspondant privilégié de cette équipe, chargée d’élaborer le plan personnalisé de compensation dont le PPS est une composante, et au vu desquels la CDA se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé, en veillant à ce que la formation scolaire soit complétée par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, et paramédicales, à la mesure des besoins de l’élève. Il peut être invité à participer aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire, si nécessaire (…). 

Lorsque, pour des raisons d’opportunité, dans le but notamment d’éviter des déplacements trop importants dans le département, l’inspecteur d’académie décide d’attribuer la mission d’enseignant référent à des enseignants qui l’exercent à mi-temps, il s’assure qu’une telle organisation est compatible avec la charge de travail qu’elle suppose, en tenant compte des fonctions que l’enseignant référent exerce par ailleurs. »
Lien vers le site Education.gouv…

Établissement scolaire de référence
Il convient d’être attentif à l’information donnée, à partir de laquelle les parents effectueront leurs premières démarches. Selon le principe posé par les dispositifs réglementaires maintenant en vigueur, l’inscription est de droit dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant, qui devient ainsi “l’établissement scolaire de référence” de l’élève, en association si nécessaire avec un établissement sanitaire ou médico-social (accueil concomitant ou en alternance dans les deux types d’établissements). Cependant, un élève ne peut être inscrit administrativement que dans un seul établissement scolaire à la fois. C’est pourquoi, dans les cas où l’élève est scolarisé de fait dans un autre établissement scolaire que son établissement scolaire de référence, et ce quelle qu’en soit la raison, son inscription administrative est prise dans cet autre établissement mais le lien avec l’établissement scolaire de référence est maintenu, explicitement formulé dans le projet personnalisé de scolarisation sous la forme d’une “inscription inactive” (cf. circulaire interministérielle précitée, relative à la mise en œuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation). Ainsi, quels que soient le ou les lieux où se déroule effectivement le parcours de formation de l’élève, le lien permanent avec l’établissement de référence constitue une règle intangible. Les équipes éducatives des établissements sanitaires et médico-sociaux veilleront à communiquer aux parents d’élèves d’âge primaire qui n’ont pas encore procédé à cette démarche, l’information relative à l’inscription de leurs enfants à la mairie de leur domicile qui leur indiquera l’établissement scolaire de référence. Pour le second degré, l’inscription s’effectue directement auprès du chef d’établissement du collège ou du lycée.
Lien vers le site Education.gouv…